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Garantie légale de conformité au 01/01/2022
Information importante
Depuis le 1er novembre, l’adresse postale du médiateur est la suivante :
M. le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA)
– 43 bis route de Vaugirard – CS 80016
– 92197 Meudon CEDEX
Jusqu’à présent, avec la garantie légales de conformité, les VO – quels qu’ils soient – sont garantis 2 ans avec les 6 premiers mois suivant la vente qui faisait peser sur le garage une obligation de délivrance conforme (présomption d’antériorité du défaut).
Au-delà des 6 mois, c’était au client d’établir l’existence de vices au moment de la vente.
Par conséquent, pendant les 6 premiers mos, le garage était censé assumer les problèmes (qui ne sont pas liés à l’utilisation). A compter du 1er janvier, par ordonnance du 29/09/2021, (transposition de deux directives européennes), ce délai est porté à 12 mois.